Règlementation et certification

Cette page a pour objectif de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits utilisés en chauffage et en sanitaire. Selon leur usage (eau potable, circuits fermés, environnement de pose) et leur nature (matériaux, composants électriques/électroniques), les exigences peuvent relever de textes européens, de dispositions nationales, ou de référentiels de conformité et de certification.
Vous retrouverez ici les principaux repères pour comprendre les obligations les plus courantes : matériaux en contact avec l’eau potable, substances réglementées, normes et certifications, ainsi que les filières d’éco-contributions (REP) pouvant s’appliquer à certains produits, notamment la PMCB et la DEEE.

« Afin d’aider à la constitution et à l’obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les industriels, les autorités sanitaires ont développé en 1999 le système de l’Attestation de Conformité Sanitaire (A.C.S.). Ce système permet d’évaluer l’aptitude d’un produit à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, au regard des dispositions réglementaires en vigueur.  L’A.C.S., obligatoire, ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l’article R*. 1321-52 du code de la santé publique. La durée de validité d’une A.C.S. est fixée à cinq ans. » Source Direction Générale de la Santé.

Tous les produits commercialisés par Thermador entrant en contact avec l'eau potable sont munis d'un certificat A.C.S. en cours de validité avec un numéro délivré par un laboratoire habilité.

L'ensemble des produits de la robinetterie sanitaire Thewa disposent d'une attestation A.C.S. valide conformément à la législation. Pour les autres gammes Thermador, les produits certifiés A.C.S. sont identifiés par un logo.

En 2011, quatre pays de l’Union Européenne (France, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne) ont évalué et établi des listes matériaux autorisés pour être au contact de l’eau potable. La directive européenne a été transposée en droit français par un décret du Ministère de la Santé par une publication en date du 25 juin 2020 stipulant une mise en application au 1er Janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2020, soit 1 an avant la date d’application officielle, tous nos raccords en laiton étaient produits dans le respect de la directive européenne sur l’eau potable et identifiés par un logo 4MS sur les sachets.
La certification A.C.S. reste valable pour les produits composés de plusieurs matériaux. Pour les produits que nous distribuons, la réglementation 4MS concerne essentiellement des produits en laiton qui doivent contenir moins de plomb.

Il s’agit d’un règlement de l’Union Européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques et pour promouvoir les méthodes alternatives réduisant le danger des essais sur les animaux. REACH s’applique depuis le 1er juin 2007 sur toutes les substances utilisées dans les processus industriels ou la vie quotidienne et qui rentrent dans la fabrication et la commercialisation des produits à l’intérieur de l’UE.

REACH recense, évalue et contrôle les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché de l’UE. Déjà plus de 20 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis. Il incombe aux fabricants et aux importateurs de l’UE, la responsabilité d’évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs.

La directive européenne du 8 juin 2011 (Directive 2011/65/CE) vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (les E.E.E.). Les matériaux concernés sont :

• le plomb,
• le mercure,
• le cadmium,
• le chrome hexavalent,
• deux types de polybromobiphényles,
• quatre types de phtalates.

L’objectif est de réduire la teneur en substances nocives pour protéger les personnes et l’environnement mais également pour améliorer le recyclage. Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2013-988 du 6 novembre 2013. Ce décret renforce les exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d’acceptabilité dans les produits.

Tous les produits E.E.E. entrant dans les catégories définies par la directive et mis sur le marché de l’U.E. après le 1er juillet 2006 sont concernés. Ils disposent du marquage CE (Conformité Européenne), qui prouve aussi leur compatibilité avec une série d’autres normes de santé et de sécurité. Une déclaration de conformité indiquant que le produit ne contient aucune des substances réglementées dans la directive est nécessaire.

Au-delà des textes réglementaires, les normes et certifications jouent un rôle essentiel dans l’évaluation et la mise sur le marché des produits de chauffage et sanitaire. Elles permettent de définir des méthodes d’essai, des critères de performance ou des exigences techniques complémentaires, facilitant la comparaison et la lecture des produits par les professionnels.

La Norme Française est délivrée par l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) qui mandate certains organismes comme le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) pour essayer, tester, évaluer, expertiser et rendre un avis favorable ou défavorable à l’obtention de cette norme.

La norme NF est obligatoire pour la mise sur le marché de certaines familles de produits notamment pour le matériel électrique, gaz, chauffage ou production d’eau chaude,... Elle est en revanche facultative pour certains produits comme la robinetterie sanitaire et correspond à une démarche volontaire du fabricant. Elle garantit alors à l’utilisateur final qu’une batterie de contrôles a été effectuée avec succès comme le respect des compatibilités dimensionnelles, des matériaux utilisés et des revêtements, des tests unitaires avant la mise sur le marché, d’usines de fabrication agréées et auditées régulièrement, etc…

La certification NF est une façon d’attester en toute objectivité que le produit ou le service répond à des critères de qualité précis. Elle s’appuie sur un référentiel technique exigeant, fondé en partie sur un tronc commun de normes européennes voire internationales répondant aux attentes des acteurs du secteur. Un produit NF doit impérativement avoir un marquage NF.

Sur la base de produits certifiés NF exclusivement, le classement ECAU donne une information chiffrée sur quatre critères de performance et qui permettent ainsi d’adapter le choix d’un produit par rapport à sa destination, son utilisation ou aux critères de son utilisateur :

• E : Economie d’eau 
• C : Confort, économie d’énergie
• A : Acoustique, niveau sonore de la robinetterie
• U : Usure, durée de vie

Dans le cadre de la réglementation environnementale, certaines familles de produits relèvent de filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Ces dispositifs visent à organiser et financer la gestion des produits en fin de vie, notamment leur collecte, leur traitement et leur recyclage, afin de limiter leur impact environnemental.

La filière PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) s’inscrit dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) appliquée au secteur du bâtiment. Elle vise à organiser, à l’échelle nationale, la gestion des déchets issus de produits et matériaux de construction en fin de vie, notamment ceux générés lors des chantiers de rénovation ou de déconstruction.

L’objectif principal de cette filière est de structurer la collecte, le tri, le traitement et la valorisation de ces déchets, afin de limiter leur impact environnemental et de favoriser leur recyclage ou leur réemploi lorsque cela est possible. Pour financer ces dispositifs, une éco-contribution peut s’appliquer à certains produits relevant du périmètre PMCB, via des éco-organismes agréés.

Pour les professionnels, la filière PMCB permet de disposer de solutions organisées pour la reprise des déchets du bâtiment et contribue à une meilleure traçabilité de la fin de vie des produits concernés. Les périmètres et modalités d’application pouvant évoluer, il est important de s’appuyer sur les informations disponibles au niveau des produits et de la documentation associée.

La filière DEEE concerne les équipements électriques et électroniques en fin de vie. Elle a pour objectif d’encadrer leur collecte, leur traitement et leur recyclage, en tenant compte de la présence éventuelle de composants électriques, électroniques ou de substances réglementées.

Ce dispositif vise à limiter les impacts environnementaux et sanitaires liés à la mise au rebut de ces équipements, tout en favorisant la valorisation des matières recyclables. Il s’inscrit dans une logique de gestion responsable du cycle de vie des produits, depuis leur mise sur le marché jusqu’à leur fin de vie.

Lorsqu’un produit relève du périmètre DEEE, une éco-contribution peut être associée afin de financer les opérations de collecte, de traitement et de recyclage mises en œuvre par les filières agréées. Pour les professionnels, cette réglementation constitue un repère important pour la gestion des équipements en fin de vie et la conformité aux exigences environnementales en vigueur.

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