Conditions générales de ventes

Depuis plus de 50 ans, notre société, filiale de Thermador Groupe, commercialise en tant que grossiste des accessoires pour les circuits de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par notre Société auprès de clients professionnels (ci-après l' "Acheteur"").

Elles complètent, dans la mesure du possible, tout accord-cadre annuel conclu entre les parties, conformément à l'article L.441-3-1 du Code de commerce.

Toute commande de Produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

• Commande en Franco de port et d’emballage à partir d’un montant net hors taxes de 620 € sauf indication contraire signalée dans le tarif.
• Forfait de traitement de commande et de port de 40 € pour toute commande d’un montant net hors taxes inférieur à 620 €.
• Les frais de port express demandés par l'Acheteur restent à sa charge.

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ils s’entendent prix franco € H.T. au centième et hors Eco-contributions sous conditions des dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine). 

Nous adhérons aux Eco-organismes VALOBAT sous l'identifiant unique FR232700_04WVAW et ECOSYSTEM sous l'identifiant unique FR022988_05A8YT. Les Eco-contributions REP PMCB et DEE collectées apparaissent sur factures en plus du prix de vente et ne peuvent pas être négociées. Elles sont soumises à TVA et n'entrent pas dans le calcul du CA ristournable le cas échéant. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (variations des taux de change, des coûts des matières premières, des coûts de l'énergie, du transport, évolutions des législations). 

Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d'un camion à hayon sont à la charge de l'Acheteur.

Les conditions particulières sont susceptibles d'être révisées en fonction des référencements effectifs et des volumes d'affaires réalisés.

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par LCR directe. Le calcul du délai de paiement démarre le jour de l'émission de notre facture.

Les LCR directes doivent être retournées dûment acceptées par l'Acheteur dans un délai de 10 jours maximum, à compter de leur envoi par notre Société.

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3 % par mois d’anticipation.

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par l'Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15 % du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 €.

Le non-paiement par l'Acheteur d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Notre Société a en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution des commandes en cours et/ ou l'éventuel accord cadre annuel, et d'exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de Produits, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces Produits.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

Les délais de livraison courent à compter de l'acceptation de la commande par notre Société, suivant les modalités précisées dans le bon de commande. Les délais de livraison indiqués par notre Société ne l'engagent qu'à raison de la date de livraison convenue entre notre Société, l'Acheteur et le transporteur.

Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés. Les délais pourront également être augmentés pour les commandes d’ampleur anormale.

Si cela s’avère nécessaire, nous nous réservons la possibilité de limiter les quantités livrées à l'Acheteur en fonction du volume d’affaires.

Notre Société se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de livraison partielle, chacune d'elle sera considérée comme une opération commerciale complète.

À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

En cas de retard de livraison ou de rupture d'approvisionnements des Produits, notre Société informera dans toute la mesure du possible l'Acheteur. L'Acheteur ne peut modifier les modalités de livraison, en ce compris l'heure et/ ou le jour de livraison, covenues avec notre Société sans l'accord exprès et préalable de cette dernière. À dfaut, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée et, en particulier, aucune pénalité ne pourra lui être valablement facturée.

En cas de refus des Produits à la livraison par l'Acheteur sans motif fondé (en l'occurrence, en cas de non conformité des Produuits ou de non-respect de la date de livraison), notre Société se réserve le droit de facturer des frais de transport et stockage à l'Acheteur.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenur que si l'Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre Société.

5.3.1 - Pour les marchandises dont notre société assure l’expédition : La livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2).

Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.

En cas d’avarie ou de perte partielle liée au transport, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés. L'Acheteur devra adresser à notre Société sans délai copie de l'écrit adressé au transporteur.

Ces formalités sont nécessaires à la mise œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. À défaut, les conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Sans préjudice des réserves devant être formulées par l'Acheteur auprès du transporteur, toutes autres réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être portées à la connaissance de notre Société, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.3.2 - Lieux de livraisons : Nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente aux grossistes et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15 % sur le tarif HT du matériel livré (hors frais de port normalement dus).

5.4.1 - Aucun retour de marchandise ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

5.4.2 - En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage strictement identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées feront l’objet d’un avoir, à l'exclusion de tout dommages-intérêts. Aucune pénalité ne saurait être appliquée par l'Acheteur sans que notre Société n'ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par l'Acheteur. En conséquence, aucune penalité ne saurait être appliquée par l'Acheteur de manière unilatérale et non contradictoire par l'Acheteur, toute compensation avec une somme due par l'Acheteur à notre Société supposant, en outre, que notre Société ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l'application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par notre Société.

L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5.4.3 - Décote

Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du Produit.

Les retards de livraison correspondent à l’hypothèse de marchandises qui n’ont pas été livrées par notre Société et/ ou mises à la disposition de l’Acheteur à la date convenue et sont appréciés par point de livraison avec une certaine tolérance.
L’Acheteur ne sera autorisé à refuser la livraison des Produits qu’en cas de non-respect de la date de livraison.
A cet égard, il est rappelé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait
bien lieu le jour convenu ne saurait ainsi justifier un refus ou un retour des marchandises de la part du distributeur.
Cependant, une livraison intervenant le jour prévu mais au-delà de l’heure de fermeture de la plateforme
logistique doit être considérée comme équivalente au non-respect du jour de livraison.

6.2.1 - Preuve du manquement
Préalablement à l’émission de toute facture de pénalité, l’Acheteur devra procéder à une analyse préalable des manquements observés, afin d’écarter ceux qui relèvent de sa propre responsabilité, de celles de ses mandataires/mandants ou de causes exonératoires de la responsabilité de notre Société.
En cas de manquement observé, l’Acheteur doit, concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité apporter la preuve du manquement invoqué à l’encontre de notre Société et celle du préjudice allégué (dans son principe et son quantum). Le simple avis de pénalité adressé par l’Acheteur ne suffit pas à justifier la preuve dudit manquement. Il devra ainsi transmettre par écrit à notre Société, l’ensemble des
informations nécessaires pour permettre à celle-ci de contrôler la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
L’Acheteur doit notamment communiquer à notre Société :
- Le numéro de la commande, par point de livraison
concerné ;
- La date de livraison ;
- Les Produits et les quantités concernés ;
- La nature de l’incident de livraison en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement afin de faciliter l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant par notre Société ;
- Les justificatifs de nature à démontrer, de façon circonstanciée et objective, un manquement de la part de notre Société de nature à engager sa responsabilité, la réalité du préjudice allégué par l’Acheteur et son quantum.
À défaut, aucune pénalité ne sera due par notre Société.

6.2.2 Délai de contestation du grief allégué
Le délai laissé par l’Acheteur à notre Société pour répondre à sa notification ne peut être inférieur à trente (30) jours ouvrés et ne peut commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle notre Société aura reçu l’intégralité des éléments listés ci avant. L’Acheteur disposera alors d’un délai maximum de trente (30) jours pour se positionner sur la réponse apportée par notre Société. En tout état de cause,
toute contestation de la part de notre Société qui serait maintenue par elle à l’issue de la procédure contradictoire, ne permettra pas à l’Acheteur de considérer la pénalité concernée comme certaine, liquide et exigible.

6.2.3. Non-respect des exigences par l’Acheteur :
En cas de non-respect des exigences mentionnées ci-dessus, la pénalité sera alors considérée, de plein droit, comme nulle et notre Société se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais engendrés en interne pour le suivi de cette notification, d’un montant minimum de cinquante (50) euros. Ce même montant sera facturé en cas de pénalité infondée.

6.3.1. Stipulations générales
Les pénalités ne sauraient être supérieures au préjudice effectivement subi par l’Acheteur et ce, même en présence d’une rupture de stocks en
entrepôts et linéaires. Le cas échéant, l’Acheteur doit démontrer, justificatifs à l’appui, que les Produits ne sont plus disponibles non seulement en linéaires mais également en entrepôts. L’Acheteur doit ainsi prouver et documenter par écrit cette situation de rupture de stock ainsi que le principe de son préjudice et son quantum, avant de pouvoir appliquer des pénalités logistiques.

6.3.2. Proportionnalité et Plafonnement
L’Acheteur reconnaît et accepte que les pénalités facturées à notre Société doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution de l’engagement contractuel visé. En tout état de cause, ces pénalités ne pourront pas dépasser 2% du montant total HT de la commande, limité à cinq-cents (500€) euros HT.

6.3.3. Causes exonératoires de responsabilité et de pénalités.

6.3.3.1. Aucune pénalité, indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne sera dû par notre Société, notamment :
- En cas de force majeure;
- Lorsque le déchargement des Produits n’a pas pu être effectué par le transporteur dans le créneau horaire convenu avec notre Société et l’Acheteur, en raison d’une circonstance extérieure à notre Société;
- En cas de retard de livraison, d’absence de livraison ou de livraison incomplète imputable à une indisponibilité du transporteur alors même que notre Société a tout mis en œuvre pour que la livraison ait lieu suivant les termes convenus avec l’Acheteur;
- En cas d’absence de transmission par l’Acheteur qui entend facturer une pénalité ou des frais administratifs de l’ensemble des justificatifs nécessaires à la démonstration du manquement allégué à l’encontre de notre Société ainsi que du principe et du quantum de son préjudice;
- Lorsque l’Acheteur a été informé, avant la date de livraison projetée, que notre Société ne serait pas en mesure de livrer les Produits, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, indisponibilité des palettes, indisponibilité des transporteurs, tension sur les emballages ou sur les outils de production de ses fournisseurs, etc.);
- En cas de commande d’un volume anormal (cf. 5.2).

6.3.3.2. Circonstances indépendantes de la volonté de notre Société :
Pour la fabrication des Produits, notre Société travaille notamment avec des fabricants européens, lesquels utilisent des matières premières et des intrants dont l’approvisionnement et le coût connaissent des aléas en termes de disponibilités et de coûts, du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, hausse du coût des emballages, tensions sur les emballages, livraisons et palettisation, etc.). Ces aléas sont de nature à impacter sensiblement ses capacités et coûts de production, et par voie de conséquence, la disponibilité des produits finis. Aussi, l’Acheteur doit prendre en compte cette situation et accepte de ne pas appliquer de pénalités ou d’indemnité à l’encontre de notre Société, dès lors qu’il aura été informé de cette situation par cette dernière, dans un délai de quarante-huit (48) heures avant la date de livraison projetée.

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.
L’Acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages intérêts réclamés à l’Acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par
l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos
fournisseurs ou sous-traitants.

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’Acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de quinze (15) % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’Acheteur puisse réclamer des dommages intérêts à ce titre.

11.1. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture relative aux Produits livrés à l’échéance convenue. Le paiement par compensation avec les factures émises par notre Société n’est admis qu’à la double condition que l’accord-cadre autorise la compensation de créances de manière réciproque entre les parties et que les montants compensés soient tous certains, liquides et exigibles.
En conséquence, notre Société ne saurait accepter le paiement par compensation avec ses factures en cas de contestation de la déductibilité d’une réduction tarifaire ou en l’absence d’acceptation expresse par notre Société des griefs qui lui sont reprochés ainsi que du montant
réclamé pour l’application de pénalités, dans le respect des dispositions susvisées.

11.2. En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à communiquer à notre Société, préalablement à toute compensation, les justificatifs permettant de retracer la réalité et l’historique des sommes objets de la demande de compensation.

11.3. Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par notre Société, quelles qu’en soient la cause et la nature (notamment au titre des prix de vente, rabais, remises, ristournes, achat de prestations de services, promotions, pénalités, etc.), se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, les sommes en question ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque réclamation ou compensation de l‘acheteur à l’égard de notre Société.

11.4. Par ailleurs, par principe, les factures relatives aux services de coopération commerciale et notes de débit liées à des pénalités ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente des produits de notre Société.

12.1. Notre Société garantit que les produits livrés ou mis à disposition sont conformes à la législation en vigueur en France au moment de la passation de la commande.
Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits, sans qu’aucunes indemnité ou dommages intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.
La garantie octroyée par notre Société s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

12.2. Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison (ou mise à disposition le cas échéant).
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucune indemnité ou dommages intérêts pour quelque cause que ce soit ne puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie. 
Tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour bénéficier de la garantie décrite ci avant. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.

12.3. Responsabilité
La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par votre Société ou en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales.
De manière générale, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée par l’Acheteur que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à notre Société, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice. En tout état de cause, notre Société ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel, prouvé et prévisible à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique, présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de notre Société à ses obligations.

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

Notre Société est assurée de la manière suivante :
Responsabilité civile après livraison : Pour tous dommages confondus, dix millions (10 000 000) euros par année dont dommages immatériels non consécutifs : deux millions (2 000 000) euros par année.

Notre Société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base client, de son site internet, des commandes, du service client et de sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients.
Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les «Réglementations applicables»). Pour toute information concernant le traitement de vos
données à caractère personnel par notre Société, veuillez vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.
Si notre Société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre Société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

16.1. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.2. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

L’Acheteur accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien suivant : https://www.thermador-groupe.fr/wp- content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe.pdf 
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.